Droit

Cass. civ. 3e, 24 octobre 2012, n° 11-18.774. De la définition de l’acquéreur non professionnel. - 31 octobre 2012

Cass. civ. 3e, 3 novembre 2011, n° 10-20.936. De la violation du pacte de préférence. - 12 novembre 2011

Cass. soc., 05 juillet 2011, n° 10-17.284 - Respect de l’intimité de la vie privée du salarié. - 5 août 2011

Cass. com., 12 juillet 2011 n° 11-40033 - Rejet d’une QPC relative à l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle. - 27 juillet 2011

Cass. crim., 21 juin 2011, n° 11-80.100 (QPC) - Responsabilité et police du discours sur internet - 1er juillet 2011

Cass. 1ere civ., 23 juin 2011, n° 10-18.530 - prescription civile - 28 juin 2011

Cass. 3e civ., 11 mai 2011 n° 10-12.875 - De la rétractation de la promesse unilatérale. - 27 mai 2011

Cass. Assemblée plénière, 15 avril 2011. Garde à vue - 15 avril 2011

Cass. com., 5 avril 2011, n° 10-16.426. De l’erreur intellectuelle à l’erreur matérielle. - 14 avril 2011

Cass. 3eme civ., 16 mars 2011, n° 10-10.503 - 8 avril 2011

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