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Droit
Cass. 1re civ., 16 septembre 2010, n° 09-67.456 - 22 octobre 2010 Cass. com., 21 septembre 2010, n° 09-11.707 - 15 octobre 2010 Cass. 1re civ, 16 septembre 2010, n° 09-13.947 - 8 octobre 2010 Cass. 3e civ., 8 septembre 2010, n° 09-13.345. - 27 septembre 2010 Mutations à titre gratuit, des éléments de précision. - 18 août 2010 Cass. 1re civ., 8 juillet 2010, n°09-66.186. - 16 août 2010 Cass. com., 6 juillet 2010, n° 08-21.760 - 11 août 2010 Cass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-16.257 - 21 juillet 2010 Communication dans le cadre du colloque La gratuité de la culture au prisme du droit, 16 avril 2010 - 5 avril 2010 |
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