Un certain nombre d’abréviations permet de mettre en lumière des informations importantes regardant les arrêts de la Cour de cassation : en d’autres mots que signifient les FS P+B+R+I que l’on trouve en tête des arrêts de la haute juridiction ?

La formation de la Cour de cassation

Elle est indiquée par un premier groupe de lettres précisant la formation de la Cour ayant rendu la décision :

• F : Formation restreinte comprenant trois conseillers

La formation restreinte comprend le président, le doyen et le conseiller rapporteur.

• FS : Formation de Section

Au moins neuf magistrats.

• FP : Formation Plénière de chambre

Voir aussi concernant la loi n° 97-395 du 23 avril 1997

La publication de l’arrêt

• I : Arrêt publié sur Internet
  En pratique sur le site de la Cour dans les Jurisprudences

Un arrêt que la chambre estime d’intérêt pour le grand public.

• P : publié

Arrêt publié au Bulletin de la Cour de cassation (Bull. civ.et Bull. crim. s’y ajoute le bulletin trimestriel du droit du travail). Le Bulletin est disponible numériquement sur le site de la Cour.

• B : publication au Bulletin d’information bimensuel de la Cour de cassation

Arrêt que la Cour estime devoir être mis à la connaissance rapide des magistrats du fond.

Le BICC est disponible sur le site de la Cour de cassation

A noter : certains arrêts portent la mention F pour flash, ancienne dénomination du BICC

• D : diffusé

Arrêt non publiés, ils sont diffusés aux abonnés de la base de la Cour de cassation.
Ils n’apportent rien, pour les chambres, à la doctrine de la Cour.

Voir Jurinet (intranet de la Cour) ainsi que les bases commerciales.

• R = Rapport annuel de la Cour de Cassation

Le rapport annuel de la Cour de Cassation reprend les arrêts que la Cour juge de forte portée doctrinale.

Ainsi PBR signifiera que l’arrêt est publié au bulletin et sera analysé dans le rapport annuel.

• ND : non diffusé

Exceptionnellement certains arrêt sont exclus de toute diffusion

Ainsi, la référence FP P+B+R+I évoquée plus haut signifie :

• un arrêt rendu en formation plénière

• un arrêt publié au Bulletin

• un arrêt publié dans le BICC

• un arrêt publié au rapport annuel

• un arrêt publié sur Internet

Voir par exemple l’arrêt de la chambre sociale du 25 juin 2003 , n°01-42.679 FP + P + B + R +I.

Pour aller plus loin dans l’analyse et étudier la hiérarchie des arrêts de la Cour de cassation, voir par exemple Guy Canivet "Vision prospective de la Cour de cassation" sur le site de l’Académie des sciences morales et politiques