Mutations à titre gratuit, des éléments de précision.

par Lucien Castex le 18 août 2010

Dans une instruction du 30 juillet 2010 l’Administration apporte des précisions sur les droits de mutation à titre gratuit : à consulter dans le BOI du 12 août 2010 (PDF).

{ Commentaires fermés }


	# Par catégorie Tweets Droit Innovation Au jour le jour Enseignement Lecture Culture Méthode Technologie	Mutations à titre gratuit, des éléments de précision. par Lucien Castex le 18 août 2010 Dans une instruction du 30 juillet 2010 l’Administration apporte des précisions sur les droits de mutation à titre gratuit : à consulter dans le BOI du 12 août 2010 (PDF). { Commentaires fermés }