Gage garantissant une fraction d’une dette unique

Eclairages à travers une décision d’Assemblée plénière du 6 novembre 2009 (n° 08-17095).

Mais attendu que lorsqu’un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s’impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie ; que la cour d’appel, devant laquelle il n’était pas contesté que le dépassement du découvert de 250 000 francs (38 112,25 euros) accordé par la banque n’était pas garanti par le gage, a constaté que le commissaire-priseur, tiers convenu, avait remis à celle-ci la somme de 305 148,20 francs (46 519,54 euros) correspondant au produit net de la vente et crédité sur le compte de Mme Y..., lequel demeurait débiteur de 169 142,67 francs (25 785,63 euros), par suite des tolérances accordées par la banque à cette dernière ; qu’il s’en déduit que, le montant garanti de la dette ayant été intégralement payé, le gage était devenu sans objet, et que la cour d’appel a pu retenir que le commissaire-priseur n’avait pas commis de faute en restituant les objets non vendus à son propriétaire ; que le moyen n’est pas fondé ;

A ceux qui n’ont pas encore les documents de travail

Voici les arrêts relatifs à la formation du cautionnement :

 Cass. civ. 1, 25 juin 2009 (N° de pourvoi : 07-21506)

 Cass. civ. 1, 9 juillet 2009 (N° de pourvoi : 08-15910)

 Ccass. civ. 3, 27 septembre 2006 (N° de pourvoi : 05-17804)

 Ccass. civ. 3, 9 juillet 2008 (N° de pourvoi : 07-10926)

 Cass com., 28 avril 2009 (N° de pourvoi : 08-11616)

S’y ajoutent trois cas pratiques.