UB, successions - compétence, loi applicable & certificat successoral européen
par Lucien Castex le 2 février 2010

Bonsoir à tous,

voici quelques éléments d’actualité :

Proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen

  • Ensuite, la prise de position du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE).

Déclaration de renonciation & diffusion par voie électronique de la déclaration d’acceptation

  • Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d’un mandataire successoral
  • Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice
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