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UB, successions - compétence, loi applicable & certificat successoral européen
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le 2 février 2010Bonsoir à tous, voici quelques éléments d’actualité : Proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen
Déclaration de renonciation & diffusion par voie électronique de la déclaration d’acceptation
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